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L’abandon de poste et son nouveau mode de traitement par les employeurs
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit toutefois répondre à certaines conditions de fond et de forme.
Pour être valable, une démission doit être librement consentie. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Sans cela, la démission ne peut pas se présumer…, sauf en cas d’abandon de poste du salarié.
En quoi consiste cette nouvelle loi ?
Cette nouvelle loi du 21 décembre 2022 permet aujourd’hui à tout employeur qui constaterait un abandon de poste, de considérer le salarié comme démissionnaire et ce, alors même que ce salarié n’a pas clairement manifesté son souhait de partir. Avant cette nouvelle loi, l’employeur devait engager une procédure de licenciement.
La marche à suivre pour l’employeur
Pour cela, l’employeur doit procéder, de la façon suivante :
1 : Mettre en demeure le salarié par lettre recommandée. Il devra justifier son absence et reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur.
2 : Avertir le salarié de la présomption de sa démission à l’expiration de ce délai.
Au bout de quel délai considère-t-on que c’est une démission ?
Un décret devrait paraître dans le courant du mois de mars 2023. Le projet, présenté aux partenaires sociaux, fixe à 15 jours calendaires le délai minimum de réponse qui doit être laissé au salarié pour reprendre son poste, après mise en demeure.
Bon à savoir :
Si un salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas son poste à l’issue du délai laissé par l’employeur, au terme de sa mise en demeure, on parle d’une présomption simple de démission.
Le salarié peut, en effet, la renverser et devra alors contester la rupture de son contrat de travail, sur le fondement de cette présomption et saisir le conseil de prud’hommes.
Le bureau de jugement portera directement l’affaire et se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Les cas d’absence légitimes
Attention : certaines situations sont considérées comme des motifs d’absence justifiée ou légitime et ne devraient pas pouvoir être qualifiées d’abandon de poste :
- L’exercice du droit de retrait lorsque le travailleur estime se trouver dans une situation de danger grave et imminent ;
- L’exercice du droit de grève ;
- Le fait pour un salarié de quitter son poste sans autorisation, en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ;
- Le fait pour un salarié de ne pas revenir travailler à l’issue d’un arrêt de travail, si la visite médicale de reprise n’a pas encore eu lieu ;
- Le refus du salarié d’exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ;
- Le refus d’une modification unilatérale du contrat de travail, telle que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit…
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