Connaissez-vous la loi DDADUE ?
Cette loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2023.
Il s’agit de la transposition de directives européennes concernant :
- L’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
- Les conditions de travail transparentes et prévisibles.
Cette loi comporte également des apports de la jurisprudence européenne. Voici un décryptage des mesures les plus notables, en termes de droits et d’exécution du contrat de travail :
1 – Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
À l’occasion de la naissance de son enfant, un salarié peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il doit cependant respecter certaines conditions. Il doit entreprendre les démarches auprès de son employeur, la date de départ en congé et sa durée maximale.
- La durée de ce congé est désormais assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
- Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. En d’autres termes, lorsqu’il revient de son congé, il retrouve son poste de travail ou un poste équivalent. Il bénéficie également de tous les avantages qui y étaient liés.
- Ce congé est assimilé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation.
2 – Congé parental d’éducation
Pour rappel, le congé parental d’éducation permet à un salarié d’arrêter de travailler pour s’occuper de son enfant, à l’occasion de sa naissance ou de son arrivée dans le foyer. Le salarié peut bénéficier de ce congé sous condition d’ancienneté dans l’entreprise. La durée du congé varie selon le nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
- En cas de passage d’un temps plein à un temps partiel dans le cadre d’un tel congé, on assimile la durée du congé à une période de travail effectif.
- Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. En cas de licenciement, le calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel se fait maintenant sur la base d’un temps plein.
- Concernant la détermination des droits tirés de l’ancienneté dans l’entreprise, on prend en compte le congé parental d’éducation à temps plein seulement pour moitié.
3 – Congé de présence parentale
Ce congé donne la possibilité à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge, dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il pourra utiliser en fonction de ses besoins.
On prend désormais en compte ce congé en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.
4 – Autres dispositions
- Suppression de l’allongement de la durée des périodes d’essai prévu par accord de branche.
- Information des salariés en CDD ou intérim sur les postes disponibles en CDI :
Il faut désormais informer, à leur demande, les salariés ayant une ancienneté continue d’au moins six mois, des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
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